Résiliation de bail
Résilier un bail nécessite de suivre une procédure précise pour éviter tout litige. Pour commencer, il est essentiel de consulter le contrat de bail pour vérifier les conditions spécifiques de résiliation. Généralement, un préavis de trois mois est requis pour un bail d'habitation non meublé, tandis que pour un bail meublé, le préavis est d'un mois.
La résiliation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. Dans cette lettre, mentionnez vos coordonnées, l'adresse du logement, la date prévue de départ et la durée du préavis.
N'oubliez pas de préparer un état des lieux de sortie avec votre propriétaire ou l'agence immobilière pour éviter les contestations sur le dépôt de garantie. Enfin, assurez-vous de régler toutes les charges et loyers dus avant de quitter les lieux.
Respecter ces étapes vous permettra de résilier votre bail en toute légalité et de manière sereine. Pour plus d'informations, consultez les articles 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989 régissant les baux d'habitation en France.
L'article 10 de la loi n°2023‑668 du 27 juillet 2023 est‑il d'application immédiate aux baux d'habitation en cours ou seulement aux contrats conclus, tacitement reconduits ou renouvelés postérieurement à son entrée en vigueur ? Pour mémoire ce texte a modifié l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et réduit notamment de deux mois à six semaines le délai de prise d'effet de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement. La Cour de cassation a été interrogée sur cette question et a rendu un avis le 13 juin 2024 n°24‑70002. Elle considère que ladite loi du 27 juillet 2023 ne comprend pas de disposition dérogeant à l'article 2 du Code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Dès lors, pour la Haute Cour, le nouveau délai de six semaines accordé au locataire pour apurer sa dette, ne s'applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties (et en principe un délai de deux mois).